Conditions générales de vente

Version en vigueur au : 17/09/2026

Article 1 - Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Vendeur : Valentine Blin, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Maison Déa
Siège / établissement : 59, rue de Ponthieu , Bureau 326,75008, Paris, bureau 326
SIRET : 945 228 187 00023 — Code APE : 5814Z
E-mail : contactmaisondea@gmail.com — Téléphone : 02 40 65 41 26
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI

et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site https://www.maisondea.fr, ci-après « le Client ».

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente des produits et services proposés sur le site, à savoir : la vente à l'unité d'articles de papeterie et produits éditoriaux (stickers, papeterie…), ainsi que l'abonnement mensuel Dea Mail (VEL), enveloppe d'articles papier envoyée chaque mois.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant validation. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 - Produits et services

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont illustratives et n'ont pas de valeur contractuelle ; de légères variations (teinte, format, papier…) peuvent exister.

Contenu de l'abonnement Dea Mail : chaque mois, l'abonnée reçoit une enveloppe comprenant des contenus imprimés, illustrations, jeux et articles autour de la beauté, du bien-être et de la culture beauté.

Son contenu :

Journal : format A4, 2 pages
Calendrier : format A5
Illustration : format A6,
Carte mission : format A7
Sitckers

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé et remboursé (délai, ex. : sous 14 jours).

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et détaillés à l'article 8.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Prix de l'abonnement Dea Mail : 13,41 € par mois, prélevé à la date anniversaire de la souscription via Shopify Subscriptions. Toute évolution tarifaire est notifiée à l'abonnée au moins 1 mois avant son application, celle-ci pouvant résilier sans frais si elle la refuse.

Article 5 - Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit le mode de livraison, accepte les présentes CGV puis procède au paiement.

La vente est considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de commande par e-mail et l'encaissement de l'intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de commande manifestement anormale ou frauduleuse.

Archivage : les commandes sont conservées sur support fiable et durable pendant la durée nécessaire aux obligations comptables et fiscales (10 ans) et peuvent être communiquées au Client sur demande.

Article 6 - Abonnement Dea Mail : durée, reconduction et résiliation

Gestion technique : l'abonnement est géré via l'application Shopify Subscriptions.

Durée : l'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec reconduction mensuelle automatique.

Reconduction : il est reconduit tacitement chaque mois, à chaque date anniversaire, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.

Résiliation par le Client : le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis son espace client Shopify. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'abonnement reste dû pour la période déjà entamée.

Résiliation par le Vendeur : le Vendeur peut mettre fin à l'abonnement en cas de défaut de paiement, moyennant un préavis de 1 mois notifié par e-mail.

Résiliation en trois clics : conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, l'abonnement souscrit en ligne peut être résilié par voie électronique au moyen d'une fonctionnalité accessible et simple, disponible depuis l'espace client du site.

Information annuelle : conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Vendeur informe le Client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance annuelle, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.

Article 7 - Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Shopify Payments (carte bancaire et autres moyens selon disponibilité).

Le paiement s'effectue via Shopify Payments, qui assure la sécurisation des transactions. Les coordonnées bancaires ne sont ni collectées ni conservées par le Vendeur.

Pour l'abonnement Dea Mail, le Client autorise expressément le prélèvement automatique récurrent du montant convenu jusqu'à résiliation, via Shopify Subscriptions. En cas d'échec du prélèvement, le Vendeur en informe le Client, qui dispose de 7 jours pour régulariser ; à défaut, l'abonnement est suspendu puis résilié.

Article 8 - Livraison

Zone géographique : France métropolitaine

Modes et délais : Expédition via La Poste, par lettre verte.

Pour les produits hors abonnement : avec un délai indicatif de préparation de 2 jours et un délai indicatif de distribution de 3 jours, soit un délai global de 5 jours ouvrés environ.

Pour l'abonnement Dea Mail : expédition entre le 1er et le 5 de chaque mois, quelle que soit la date d'achat.

Frais de livraison : 2,80€

Les délais sont indicatifs. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer au plus tard trente 30 jours après la conclusion du contrat, à défaut de date convenue. En cas de retard, le Client peut mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat et être remboursé sous 14 jours.

Colis endommagé ou manquant : le Client est invité à vérifier le colis à la livraison et à signaler toute anomalie au transporteur et au Vendeur, à contactmaisondea@gmail.com, dans un délai de 3 jours en joignant des photographies.

Erreur d'adresse : les colis retournés en raison d'une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client sont réexpédiés à ses frais.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit ou, pour l'abonnement Dea Mail, de la réception du premier envoi pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité.

Modalités : le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contactmaisondea@gmail.com, ou en utilisant le formulaire type annexé aux présentes.

Retour : les produits doivent être renvoyés dans leur état d'origine, complets, dans un délai de 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Remboursement : le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard 14 jours après récupération des produits ou preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions (art. L.221-28) : aucune exception applicable.

Article 10 - Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie légale de conformité : le Client dispose de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés : le Client dispose de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Mise en œuvre : contactmaisondea@gmail.com.

Article 11 —-Service client et réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contactmaisondea@gmail.com. Le Vendeur s'engage à répondre sous un délai de 5 jours ouvrés.

Article 12 - Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois :

- Organisme de médiation : CM2C : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
- Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS
- Site de saisine en ligne : https://www.cm2c.net/

Article 13 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site et des produits demeure la propriété exclusive de Maison Déa. Les produits acquis sont destinés à un usage strictement personnel et privé.

Article 14 - Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et de l'abonnement. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible à https://maisondea.fr/policies/privacy-policy

Article 15 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 - Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur portée.

Article 17 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à la médiation (article 12) ou saisir les juridictions compétentes.